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dc.contributor.authorFalque, Max-
dc.date.accessioned2017-01-23T12:10:49Z-
dc.date.available2017-01-23T12:10:49Z-
dc.date.issued2015-01-
dc.identifier.citationFALQUE, M. (2015)pt_BR
dc.identifier.issn18073840-
dc.identifier.urihttp://www.repositorio.ufc.br/handle/riufc/21694-
dc.descriptionFALQUE, Max. Corruption et réglementation environnementale. NOMOS: Revista do Programa de Pós-Graduação em Direito da UFC, Fortaleza, v.35, n.1, 2015, p.421-433.pt_BR
dc.language.isopt_BRpt_BR
dc.publisherNOMOS: Revista do Programa de Pós-Graduação em Direito da UFCpt_BR
dc.subjectCorruptionpt_BR
dc.subjectRéglementation environnementalept_BR
dc.titleCorruption et réglementation environnementalept_BR
dc.typeArtigo de Periódicopt_BR
dc.description.abstract-ptbrL’urbanisme, dans la mesure où les capitaux en jeu sont très importants et où les pouvoirs publics jouent un rôle majeur a toujours permis la corruption, tout comme les ventes d'armes ou les grands marchés publics. Nous insisterons particulièrement sur les documents d'urbanisme qui en fait concernent l'aménagement du cadre de vie, comme le précise l'article L. 110 du code urbanisme ; «il faut en effet considérer que cette réglementation comprend l'ensemble des dispositifs destinés à gérer l'espace. Il faudrait d'ailleurs mieux utiliser l'expression réglementation environnementale». Ces réglementations concernent un champ très important et ont pour caractéristiques communes «d'affecter le droit de propriété et l'ensemble de ses variantes qui déterminent la relation entre l'homme et le sol notamment : le zonage les grands ouvrages structurants, la protection de l’environnement, la prévention des risques naturels et technologiques, la délivrance des différents permis et autorisations, les restrictions à la libre utilisation du sol ou des bâtiments par de multiples servitudes».pt_BR
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